Les corrections du Toucan

Mentions légales

La société Les corrections du Toucan est une entreprise individuelle de prestations de relecture et de correction créée le 02 octobre 2023 par Sylvie Etchegaray.

Le siège social est basé à : 3 Rue de la Barrère – 31600 LHERM.

N° SIRET : 980 093 363 00011

Le logo et les textes qui figurent sur le présent site web sont la propriété exclusive de Sylvie Etchegaray. Toute utilisation ou reproduction est strictement interdite.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE   applicables à compter du 02/10/2023

Article 1 : Devis personnalisés

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, valable un mois. Chaque devis présente le travail à accomplir, le tarif, le délai d’exécution, et le mode de règlement. Les devis sont établis sur la base du nombre de signes que comprend le texte à relire et corriger.

 Article 2 : Commandes

La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord », fait office de bon de commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

Article 3 : Modifications et nouvelles demandes

Après acceptation du devis, chaque modification ou ajout fera l’objet d’un nouveau devis.

 Article 4 : Tarifs

Les tarifs appliqués sont exprimés en euros et non assujettis à la TVA selon l'Art. 293b du Code Général des Impôts. 

Article 5 : Modalités de paiements

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque
• Soit par virement bancaire

 Article 6 : Délai de rétractation

Le client dispose d’une durée de sept jours à compter de la date de signature du devis pour se rétracter. Il doit en informer par courrier recommandé avec accusé de réception. La somme versée lui sera restituée dans les meilleurs délais. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le travail a été achevé et envoyé au client pendant le délai de rétractation. D’autre part, si le travail a été commencé, le remboursement de la somme versée se fera au prorata du travail déjà réalisé (et en tenant compte d'éventuels frais de remboursement). Le travail déjà réalisé sera envoyé au client en gage de bonne foi.

 Article 7 : Délai d’exécution de la prestation

La prestation sera exécutée dans le délai convenu avec le client et indiqué sur le devis.

 Article 8 : Livraison des travaux

Les travaux sont livrés au client par courrier électronique. L’envoi de documents par voie postale est possible, mais engendre des frais supplémentaires à la charge du client. D’autre part, la société Les corrections du Toucan ne saurait être tenue pour responsables des délais d'acheminement une fois les documents remis à La Poste.

 Article 9 : Factures

Toute prestation effectuée donne lieu à une facture. Celle-ci reprend la description du travail exécuté et les tarifs mentionnés sur le devis.

 Article 10 : Révisions

Chaque prestation peut faire l’objet d’une révision. À compter de la remise du travail, le client dispose d’un délai de dix jours pour émettre d’éventuelles réserves. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée par le client.

 Article 11 : Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à fournir à la société Les corrections du Toucan les éléments nécessaires à la réalisation de la tâche demandée et à fournir des informations correctes, dont il est l’auteur ou dont il a les droits de modification. La société Les corrections du Toucan ne saurait être responsable des retards de livraison dus à un manque de matériel en sa possession, à des données erronées ou incomplètes. De même, il n’est pas de sa responsabilité de vérifier les droits d’auteur des documents transmis. 

Article 12 : Obligations et responsabilités des corrections du Toucan

La société Les corrections du Toucan s’engage à respecter la confidentialité des données qui lui sont transmises, et à effectuer chaque mission avec le meilleur professionnalisme. D’autre part, elle s’engage à protéger son matériel d’éventuels virus ou intrusions.

 Article 13 : Propriété des travaux

Les travaux réalisés par la société Les corrections du Toucan demeurent sa propriété tant que les sommes dues par le client n’ont pas été payées dans leur intégralité.

 Article 14 : Litige

Si un litige devait survenir entre le client et Les corrections du Toucan, le devis signé par le client, les présentes conditions générales de vente ainsi que la copie des travaux réalisés feront foi. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Si aucune solution à l'amiable n’a été trouvée en cas de litige entre les deux parties, ce litige sera de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.